Reconnaissance sociale des aidants — Texte n° 589
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Ramadier, M. Viry, M. Pradié, M. Le Fur.
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase de l’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigée :
« Le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou, avec l’accord de son employeur, le fractionner ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 3 afin de maintenir la nécessité d’un accord de l’employeur en cas de demande de fractionnement du congé de proche aidant.
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