Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 176 (Adopté)
(1 amendement identique : 125 )
Publié le 5 février 2018 par : M. Villani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
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