Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 181 (Retiré)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Hennion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« c bis) Lecest complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu'elle met en œuvre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d'un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En 2017, la CNIL a reçu 7000 plaintes, mais n'a adressé que 25 mises en demeure. Ce dispositif de médiation, aussi efficace qu'il soit à l'heure actuelle, mériterait d'être mieux connu.
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