Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« ou par le secret défense. »
Exposé sommaire :
Le secret défense doit pouvoir être invoqué pour assurer la souveraineté et l'indépendance de la France en terme de sécurité intérieure et extérieure face aux enquêtes de la CNIL. Cet amendement prend toute son importance quand on apprend que la CNIL ne sera plus indépendante, mais placée sous la tutelle de son homologue européenne le Comité européen de la protection des données (CEPD).
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