Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : M. Cinieri.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. »
Exposé sommaire :
L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas échéant, consultées.
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