Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 36 (Non soutenu)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.
À la seconde phrase de l'alinéa 25, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
La mission de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est de veiller à ce que l'informatique soit au service des Français en veillant à ne porter ni atteinte à l'identité des personnes, ni aux droits de l'Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les données permettant l'identification des personnes sont des données extrêmement sensibles, aussi il convient que la CNIL assure son rôle de protection de la vie privée des personnes en fournissant des recommandations précises pour que celle-ci soit opérationnelle.
C'est pourquoi il convient de rendre obligatoire les recommandations de la CNIL en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.