Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 5 (Non soutenu)

Publié le 5 février 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« ou »

les mots :

« et, le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de surveillance seront le cas échéant cumulatives, et non pas alternatives.

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