Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 115 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« deux heures est mise à la disposition des listes mentionnées au I selon. Cette durée est répartie entre ces listes. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
L'article 2 du présent projet de loi entend tirer les conséquences de la décision n° 2017‑651 QPC du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions du Code électoral actuel.
Le rapport du présent projet de loi indique qu'il s'agissait de dispositions qui « conduisaient à octroyer aux partis et groupements qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale un temps d'antenne manifestement hors de proportion avec leur représentativité et leur participation à la vie démocratique et de la Nation ».
En se cachant derrière cette décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement assume très clairement sa volonté d'assurer un temps de parole confortable aux partis majoritaires. En effet, l'inconstitutionnalité des dispositions actuelles du Code électoral, il faut le souligner, n'est pas si flagrante que ça.
Parce qu'il nous semble que la démocratie et la pluralité des idées politiques sont mises à mal ici que nous proposons de supprimer certaines dispositions de cet article et de rétablir une juste répartition du temps de parole entre toutes les listes candidates.
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