Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Sous-Amendement N° 132 à l'amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 13 février 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. - Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ».
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
En cohérence avec nos amendements déposés sur les dispositions relatives au temps de parole audiovisuel et à sa répartition entre les partis et groupements politiques, nous souhaitons promouvoir le pluralisme. Ceci signifie que la 2e tranche de temps audiovisuel ne doit pas être distribuée selon le nombre de députés (puisque c'est le sens même du hold-up d'En marche / digne du parti unique d'une république bananière, qui modifie sans concertation préalable les règles du jeu électoral à son avantage), mais bien selon le nombre de Groupes à l'Assemblée.
Si l'on regarde de plus près la décision du Conseil constitutionnel (« 11. Dès lors, les dispositions contestées peuvent conduire à l'octroi de temps d'antenne sur le service public manifestement hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation de ces partis et groupements politiques. Les dispositions contestées méconnaissent donc les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution et affectent l'égalité devant le suffrage dans une mesure disproportionnée. »), on voit bien que réintroduire le critère du Groupe ne pose ici aucun problème PUISQUE il existe une 3e tranche du temps de parole qui peut permettre au CSA de moduler et d'éviter des écarts trop importants. Dire que ce sous-amendement est inconstitutionnel relève donc potentiellement de la pure mauvaise foi.
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