Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début :
« I. – À l'exception de l'article 2, la ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L'article 2 entre en vigueur en 2024. »
Exposé sommaire :
« On n'est jamais mieux servi que par soi-même », surtout quand LREM, le Parti au pouvoir modifie les règles des prochaines échéances électorales... en sa faveur. Quel mépris pour la démocratie...
Par cet amendement rédactionnel, nous permettons que le Gouvernement s'attache à poser des règles de répartition du temps d'émission sur le service public audiovisuel qui ne soient pas entachées de partialité pour les prochaines élections de 2019, puisque ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'en 2024.
En votant un tel amendement, la Majorité pourra donc laver de tout soupçon opportuniste son étonnante volonté de changer les règles à son avantage juste avant un scrutin. Un vote contraire prouverait que la démocrature ou la dictamolle est bienEn marche !
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