Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : Mme Obono, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après la première occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
« On n'est jamais mieux servi que par soi-même », surtout quand LREM, le Parti au pouvoir modifie les règles des prochaines échéances électorales... en sa faveur. Quel mépris pour la démocratie...
Ce second amendement de repli vise à proposer d'autres règles de répartition du temps du temps d'émission du service public de la communication audiovisuelle qui garantit l'expression pluraliste des opinions et la vie démocratique en France article 4 de la Constitution).
En effet, que le Gouvernement décide étonnamment de modifier des règles qui font passer sa Majorité de moins de 30% à plus de 50% du temps de parole, est dans les faits inacceptables. C'est un véritable détournement de l'intérêt général.
De manière constructive, nous proposons ainsi d'autres grilles de répartition. En l'espèce, nous proposons de préserver les règles existant actuellement qui prévoient une égalité entre les partis et groupements représentés par des groupes parlementaires.
Au-delà de ces deux heures de temps télévisuel, une heure, régulée spécifiquement par le CSA permettra de moduler à la hausse ou à la baisse le reste des temps d'émission pour les partis et groupements qui auraient été sur ou sous-représentés (IV de cet article).
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