Amendement N° CD134 (Non soutenu)

Actuellement en cours de négociations, l'accord de libre-échange entre l'UE et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète les agriculteurs comme les associations de consommateurs. En cause, les différences de réglementations entre les deux régions qui font peser la menace d'une concurrence peu loyale entre producteurs européens et ceux du Mercosur. Par exemple, les farines animales ou l'utilisation d'antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés à la différence de l'Europe où ces procédés sont interdits. De même, alors que cet accord pourrait conduire à l'importation de près de 70000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est important de se questionner en amont sur les procédures de traçabilité de et de certification sanitaire pratiquées dans cette région afin que cet accord ne soit préjudiciable à la qualité nutritionnelle et hygiénique de l'alimentation des consommateurs européens.

C'est pourquoi, cet amendement propose la remise d'un rapport par une commission d'experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d'une part les impacts économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d'hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.