Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CD183 (Adopté)

(1 amendement identique : CE1229 )

Publié le 26 mars 2018 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots :

« de l'agriculture »,

sont insérés les mots :

« ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ».

Exposé sommaire :

Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l'ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l'environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.

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