Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1229 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD183 )
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après les mots :
« de l'agriculture »,
sont insérés les mots :
« ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l'ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jour. Il convient que les ministres en charge de l'environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.
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