Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD305 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Haury.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Exposé sommaire :
La section 4 au chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, interdit la publicité des produits phytopharmaceutique. Cependant, elle permet par dérogation, aux utilisateurs professionnels de continuer à faire de la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques. Cet amendement permet d'aller plus loin en interdisant à tous les utilisateurs et sur tous les produits phytopharmaceutiques d'utiliser la publicité pour vendre ces produits. Il s'agit par cet amendement aussi, de limiter l'usage des produits phytopharmaceutiques pour aller vers une agriculture plus saine et durable.
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