Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD316 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE1474 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article 51 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé.
Exposé sommaire :
La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, les pesticides font des ravages sur la santé et l'environnement. À tel point qu'une étude de Générations Futures, menée en 2018, sur la base de données de la DGCCRF, conclut que 72,6 % des fruits et 41 % des légumes contiennent des résidus de pesticides.
Depuis la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il n'y a plus de séparation entre l'évaluation des risques, confiée à l'ANSES, et la gestion du risque, confiée au ministre de l'agriculture. Or, il ne s'agit pas simplement d'apposer sa signature en bas de rapports techniques.
Étant donné les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation des pesticides, cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la prise de décision conjointement par les trois ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
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