Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Amendement N° CD352 (Adopté)

Sous-amendements associés : CD528 (Adopté)

Publié le 26 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.

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Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s'assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

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