Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD355 (Tombe)
Sous-amendements associés : CD529
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Maillart-Méhaignerie.
Modifier ainsi l'alinéa 9 :
1° Rédiger ainsi le début :
« III. – Aux II et III de l'article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ;
2°Substituer aux mots :
« personne morale »,
le mot :
« association ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le terme « association caritative » à l'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement afin d'assurer une harmonisation avec les autres dispositions législatives applicables.
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