Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CD399 (Retiré)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Lecocq, Mme Cattelot, Mme Valérie Petit.
A l'alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire :
Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.
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