Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD544 à l'amendement N° CD297 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Valérie Petit, Mme Lecocq.
A l'alinéa 2, ajouter après les mots : « personnes morales de droit public »,
ajouter les mots : « et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire :
Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.
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