Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD551 à l'amendement N° CD297 (Adopté)
(1 amendement identique : CD552 )
Publié le 27 mars 2018 par : M. Descoeur.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.