Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CD552 à l'amendement N° CD297 (Adopté)
(1 amendement identique : CD551 )
Publié le 27 mars 2018 par : M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert, M. Orphelin.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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