Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1116 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le 11° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en vue d'atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au plus tard en 2022 ».
Exposé sommaire :
L'agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d'€ de chiffre d'affaires en 2016 (contre 3,4 milliards d'euros en 2010). En 2017, 35 231 producteurs sont engagés dans la filière biologique, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à 2016. Les possibilités de progression restent toutefois considérables : l'agriculture biologique couvre seulement 6,5 % de la surface agricole utile (SAU) française en 2017 (contre 2,9 % en 2010) et représente 8 % des exploitations agricoles. 15 à 20 fermes par jour se convertissent au bio.
Les États généraux de l'alimentation prévoient de « soutenir et développer la filière de l'agriculture biologique en tant que système alternatif contribuant à la réduction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques au travers d'un objectif de doublement de la production d'ici 2025. ».
Le présent amendement propose d'assigner aux politiques publiques l'objectif d'atteindre 15 % de la SAU en agriculture biologique d'ici 2022. Il reprend ainsi la proposition n° 14 du rapport de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, paru début avril 2018.
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