Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1126 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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