Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1127 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en matière de qualité de l'air et d'information des populations riveraines ou vulnérables exposées à ces produits. »
Exposé sommaire :
Le plan national santé environnement (PNSE) doit permettre de réduire les impacts des facteurs environnementaux sur la santé afin de permettre à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce plan, renouvelé tous les cinq ans, en est à sa troisième mouture (2015‑2019) et est décliné dans les territoires à travers les plans régionaux santé-environnement (PRSE).
L'amendement propose d'intégrer, dans les objectifs de prévention du PNSE et des PRSE, la prise en compte des impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens.
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