Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE114 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : CE867 CE1496 CE1333 CE1093 CE809 CE1558 CE949 CE1856 CE753 CE842 CE1461 CE1010 CE953 CE1188 CE1898 CE532 CE175 CE559 CE36 CE325 CE360 CE42 CE169 CE606 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agriculture dans un contexte d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l'eau, et ce conformément au 5°bis du I du présent article. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l'agriculture et sa capacité d'adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre une déclinaison concrète du nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l'agriculture.
En effet, l'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répondent aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée.
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