Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1093 (Non soutenu)
(24 amendements identiques : CE867 CE1496 CE1333 CE809 CE1558 CE949 CE1856 CE753 CE842 CE1461 CE1010 CE953 CE1188 CE1898 CE532 CE175 CE114 CE559 CE36 CE325 CE360 CE42 CE169 CE606 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Jolivet, M. Jerretie.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agriculture dans un contexte d'adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage de l'eau, et ce conformément au 5°bis du I du présent article. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l'agriculture et sa capacité d'adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Exposé sommaire :
L'agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…).
L'irrigation et le stockage de l'eau représentent la première assurance récolte pour l'agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir un tissu dense d'exploitations agricoles et de sécuriser la production de fourrages pour les ateliers d'élevage. La France dispose de nombreux atouts : des ressources abondantes - le total des ressources internes en eau de la France s'élève à 180 milliards de mètres cubes par an, sur lesquels l'agriculture prélève 3 milliards de m3 par, soit seulement 1,7 % de la ressource -, une agriculture diversifiée, une bonne efficience de l'utilisation de l'eau en irrigation, avec une économie d'eau de 30 % en 10 ans, un environnement technique et scientifique très performant.
Ces ressources doivent pouvoir être mobilisées et le stockage de l'eau représente une solution durable et pragmatique d'adaptation au changement climatique. Pourtant, malgré de nombreux rapports parlementaires alertant sur la nécessité de développer le stockage de l'eau, les freins existent toujours.
La loi sur l'eau de 2006 reconnaît la création de ressources en eau comme un des objectifs de la gestion équilibrée de l'eau en prenant en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Elle précise que la gestion équilibrée doit, entre autres, permettre de répondre aux exigences de l'agriculture (article L. 211‑1 du code de l'environnement).
Récemment, dans le cadre de la loi Montagne, a été introduit un nouvel objectif à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à savoir « la promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales » (article L. 211‑1 I 5°bis du code de l'environnement).
L'amendement proposé vise à permettre une déclinaison concrète de ce nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, en ajoutant un alinéa spécifique à l'agriculture.
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