Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1288 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Orphelin, Mme Le Feur, Mme Park, Mme Riotton.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au plus tard le 1erdécembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l'objectif d'affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers pour arriver aux objectifs des 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique. Engagement annoncé par le Président de la République dans son discours 18 février 2018.
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