Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1291 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Orphelin, Mme Park, Mme Riotton.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
L'État encourage les acteurs de la restauration collective privée à atteindre l'objectif des 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et des 30 % des produits bénéficiant d'un signe d'identification de qualité ou d'origine ou autres signes mentionnés à l'article 11 notamment par les dispositifs suivants :
- les personnes morales de droit privé en charge d'une activité de restauration collective peuvent signer avec l'État un accord de principe prévoyant qu'elles s'engagent à respecter ces objectifs à l'horizon 2022 et qu'elles s'engagent à afficher et communiquer aux convives, dès signature de cet accord et au moins une fois par an, l'état d'avancement de la proportion de produits acquis remplissant l'une de ces conditions, ainsi que le total des pourcentages
- l'État, dans le cadre de la mise en œuvre par les restaurants du privé de ces objectifs, peut s'engager à leur fournir une reconnaissance institutionnelle avec la mise en place d'un label ou démarche de qualité - Restauration collective durable.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encourager les acteurs de la restauration collective privée à atteindre les objectifs mentionnés dans l'article 11. Pour cela, il prévoit notamment :
- d'offrir la possibilité aux entreprises privées de restauration collective de s'engager avec l'État, par la signature d'un accord, à atteindre les objectifs de 30 % et 20 % des produits acquis issus de catégories mentionnées à l'article 11. Il vise donc, en l'absence d'obligation légale pour les entreprises privées, à lier ces entreprises par une obligation moralement contraignante.
L'objectif est, faute d'inscrire dans la loi cette obligation pour les entreprises collectives, de les inciter à augmenter rapidement cette proportion par une convention présentant une obligation morale vis-à-vis de l'État. Cette convention inciterait les groupes de restauration privée à se rapprocher de l'obligation légale fixée pour la restauration collective publique.
- d'offrir un label « Restauration collective durable » aux entreprises privées de restauration collective s'engageant à atteindre ces objectifs.
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