Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1331 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que la date d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s'appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure des contrats déjà en cours l'application de la nouvelle prohibition, pour des raisons de sécurité juridique.
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