Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1354 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le fait d'acheter un produit en dessous de son coût de production. »
Exposé sommaire :
La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l'alimentation. Comme le rappelle l'étude d'impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois en 2016. Les diverses crises, notamment dans la filière laitière, ont occasionné des situations où les producteurs doivent vendre leur production à un prix inférieur au coût de production. L'objet de ce projet de loi est précisément de rééquilibrer les relations commerciales pour que les paysans aient un revenu décent.
Dès lors il est nécessaire de sanctionner l'achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
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