Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1357 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que par les agents de FranceAgriMer » ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi indique que la liste des agents pouvant constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 seront énumérés par décret en Conseil d'État. L'étude d'impact précise que cela permettra d'ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste actuelle. Cet amendement propose d'intégrer directement dans le code rural les agents de FranceAgriMer à la liste en question.
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