Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1409 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – promouvoir les produits issus d'exploitations respectueuses de la biodiversité, du climat et de hauts standards de bien-être animal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d'exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Les objectifs fixés par l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime sont essentiellement liés au développement économique et à l'information des consommateurs.
Les principes de respect de la biodiversité, de lutte contre le réchauffement climatique et de bien-être animal, s'ils sont revendiqués par l'esprit de ce texte de loi, doivent également être inscrits dans l'article L. 640‑1 du code rural.
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