Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1431 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Cattelot.
Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l'établissement des prix seront consignées et consultables sur demande par les producteurs. »
Exposé sommaire :
Dans, un souci de transparence et même s'il délègue les négociations à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs, le producteur doit pouvoir avoir accès aux différentes étapes de négociations.
Ainsi celles-ci sont consignées et sont consultables sur demande par les producteurs qui souhaiteraient connaître en détail le processus de construction du prix.
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