Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1443 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
La deuxième phrase dua de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « 50 % en 2025 et 100 % en 2035 ».
Exposé sommaire :
L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d'intérêt général.
Nous défendons une agriculture écologique et paysanne reposant sur un nouveau pacte entre les agriculteurs et l'ensemble de la société, ainsi que sur un système alimentaire durable garantissant le droit de toutes et tous à une alimentation de qualité. Cette agriculture écologique et paysanne doit être basée sur la conversion progressive de l'ensemble de l'agriculture aux principes de l'agriculture écologique et biologique (notamment sur l'absence de pesticides, d'engrais de synthèse et d'OGM).
La surface agricole utile (SAU) est un indicateur statistique destiné à évaluer le territoire consacré à la production agricole. La SAU française représente environ 29 millions d'hectares, soit environ la moitié (54) % du territoire national.
Le nombre de producteurs bio a progressé de 13,6 % en France en 2017 par rapport à 2016, portant les surfaces cultivées à 1,77 million d'hectares, soit 6,5 % de la surface agricole utile du pays (+15 % en un an). Mais cela reste largement insuffisant au regard de l'urgence d'une transition agricole et alimentaire complète. Nous proposons donc d'inscrire de nouveaux objectifs dans la loi : à savoir 20 % de SAU en bio en 2020 et 50 % en 2025.
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