Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1453 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Aubert.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
La contractualisation ayant toujours été en faveur du volontariat, il n'est pas acceptable que l'article L. 631-24-2 permette toujours de rendre obligatoire la contractualisation par un accord professionnel ou un décret en Conseil d'Etat.
En effet, la contractualisation doit effectivement être encadrée par un tel accord ou décret mais elle doit rester optionnelle, tel que cela a été prévu par l'interprofession des fruits et légumes, à titre d'exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.