Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE918 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Forissier.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Il est proposé un amendement visant à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant que la contractualisation ne soit rendue obligatoire. Il s'agit ici d'une mission des interprofessions qu'il est nécessaire de rappeler et de préserver en l'ajoutant à l'article sur la contractualisation.
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