Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1520 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Le dernier alinéa de l'article L811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Le Conseil d'administration est présidé par le ou la chef·fe de l'établissement. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l'établissement qui soit nommé à la présidence du conseil d'administration de son établissement.
De possibles dérives ont en effet été soulevées par de nombreux syndicats à voir une chambre d'agriculture présider un tel établissement, ce qui pose d'indéniables problèmes de conflits d'intérêts et de lobbying potentiels.
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