Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1676 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ».
Exposé sommaire :
Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l'allonger sa durée d'un mois. Au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.
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