Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1739 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« un mois »,
les mots :
« une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ».
Exposé sommaire :
Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement de celui d'une durée d'un mois. Notez qu'au contraire pour les médiations conflictuelles, le médiateur devra donner un avis le plus rapidement possible.
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