Publié le 17 avril 2018 par : M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Mireille Robert, Mme Motin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Kuric, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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