Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1700 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Mireille Robert, Mme Motin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Kuric, Mme Josso, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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