Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1712 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Thierry Robert, M. Mathiasin.
A l'alinéa 5, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots suivants :
« de la proposition ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.
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