Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE179 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Marilossian.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 17
I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1613ter du code général des impôts, le montant : « 7,53 » est remplacé par le montant : « 21,47 ».
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par l'augmentation, prévue au II du présent article, du montant de la contribution mentionnée à l'article 1613ter du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin 2016.
En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de réfaction en fonction du taux d'humidité́ et des impuretés, par exemple) et par un rendement faible.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité́ agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Afin de compenser la perte de recettes, nous proposons comme l'indique le rapport nommé ci-dessus, l'augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l'équilibre budgétaire.
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