Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE188 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE828 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »
Exposé sommaire :
Dans une perspective d'abandon progressif de l'approvisionnement auprès des élevages en cage et d'un exigence croissante des consommateurs, l'amendement ainsi proposé entend interdire totalement au 1er janvier 2025 les élevages en cage des poules pondeuses.
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