Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE828 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE188 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Bouchet.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions de l'article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d'accompagner l'abandon progressif par l'industrie de l'approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l'interdiction totale de l'élevage en cage des poules pondeuses.
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