Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2140 à l'amendement N° CE2091 (Retiré)
Publié le 18 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy.
A l'alinéa 8, insérer après le mot « certification » les mots « de niveau trois » et supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire :
Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l'ensemble de l'exploitation agricole.
Le dispositif s'articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seule la certification de niveau 3, fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l'irrigation, ouvre le droit à la certification. Ce sous-amendement a pour objectif de rappeler que seuls des produits certifiés HVE (du 3e niveau donc) sont concernés par cette disposition.
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