Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2146 à l'amendement N° CE1976 (Adopté)
Publié le 19 avril 2018 par : Mme Tiegna.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après les mots « du bien proposé à la vente. », compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° CE1976 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l'activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l'activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs »
Exposé sommaire :
L'intention initiale de l'amendement n° CE1976 était de circonscrire le champ d'application des obligations d'étiquetage aux seules plateformes de vente en ligne qui sont le prolongement des enseignes physiques de grande distribution, et non aux services numériques de livraison de repas par coursier.
C'est à cette précision que procède le présent sous-amendement.
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