Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE337 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1372 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander un rapport à l'ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonction des intérêts sanitaire et environnemental des produits de consommation courante.
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