Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE539 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Testé, Mme Gipson, M. Alauzet, Mme Chapelier, M. Borowczyk, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Chalumeau, M. Cesarini, M. Besson-Moreau.
Après la seconde occurrence du mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 22 :
« et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de donner de la transparence et de la lisibilité au producteur sur l'élaboration finale du prix.
Si les critères et modalités de détermination du prix figurent d'ores et déjà dans l'accord-cadre, il semble nécessaire de connaitre la manière dont le prix de vente du producteur est déterminé individuellement. Ceci permettra, le cas échéant, de vérifier la conformité aux modalités de détermination du prix.
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