Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE820 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Chalumeau, M. Besson-Moreau, Mme Zannier, M. Paluszkiewicz, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, M. Cesarini, Mme Wonner, M. Marilossian.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Avant l'article 16
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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